dont il est clair qu’elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut agir au plus vite, car nous devons collectivement faire preuve de responsabilité en encourageant ce dispositif.

Les entrepreneurs français sont très attachés au statut de l’entreprise individuelle. En 2009, 75 % des entreprises créées l’ont été en nom propre. Le régime de l’auto-entrepreneur – dont nous savons ce qu’il vous doit, monsieur le secrétaire d’État –, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a contribué au succès de l’entreprise individuelle grâce aux démarches simplifiées et au régime fiscal adapté qu’il propose. Il convient de rappeler que 320 000 créations d’auto-entreprises ont été enregistrées à la fin du mois de décembre dernier. Toutefois, chacun le mesure et nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle, l’entreprise individuelle est fortement exposée au risque de faillite. Nous savons tous que le cap des trois premières années reste difficile à franchir pour nombre d’entrepreneurs. En 2009, 15 000 défaillances de ce type d’entreprises ont été dénombrées. L’entrepreneur individuel répond de ses dettes sur la totalité de son patrimoine.

En cas de dépôt de bilan, cette situation est souvent synonyme de ruine personnelle, voire familiale. Les dispositifs actuels visant à limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel n’ont pas connu le succès escompté, qu’il s’agisse de l’EURL ou de la déclaration d’insaisissabilité. En 2009, les EURL ne représentaient que 4 % des créations d’entreprise, probablement en raison des obligations contraignantes qu’elles impliquent, comme la tenue d’un registre de décisions, la gestion comptable et financière, dont il est incontestable qu’elles freinent l’initiative entrepreneuriale. Évoquons aussi la réticence de nombreux entrepreneurs à créer une personnalité morale distincte d’eux-mêmes pour leurs activités professionnelles.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, institue un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles. Il permet enfin – j’insiste sur cet adverbe – de séparer le patrimoine dédié à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel. Désormais, le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels et le patrimoine professionnel celui des créanciers professionnels. Ce nouveau statut examiné en première lecture devant notre assemblée était attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Il apporte une réponse pragmatique aux préoccupations de 1,5 million d’entrepreneurs individuels, soit – rappelons-le, mes chers collègues – juste la moitié des entreprises françaises. C’est dire l’impact de ce texte aujourd’hui, car ces entreprises sont les plus exposées au risque de faillite.

Vous présentez ce texte, monsieur le secrétaire d’État, au moment où, plus que jamais, nous avons besoin d’hommes et de femmes qui entreprennent pour relancer notre économie. Je tiens tout particulièrement à vous remercier de votre détermination sur le sujet. Ce dispositif innovant est le résultat d’un long parcours et de nombreux débats. Vous avez fait allusion aux différents rapports qui ont été rendus, et nombreux ont été les parlementaires à se pencher sur le sujet.

Madame la rapporteure, vous avez mené les travaux qui ont permis d’aboutir. Soyez-en remerciée.

Faisons un peu d’histoire, monsieur le secrétaire d’État. Dès 2003, alors que vous présidiez la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour l’initiative économique, nous avions obtenu ensemble et, déjà, avec la complicité du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, que je voudrais remercier, la déclaration d’insaisissabilité du domicile.

Cependant, force est de constater qu’entre 2003 et 2009, à peine 15 000 déclarations d’insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d’un notaire est-il considéré comme une complication.

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l’objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l’entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l’insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement.

C’était là un progrès, que nous avons salué en son temps, mais il paraissait encore insuffisant. Je me souviens, monsieur le secrétaire d’État, de discussions avec votre prédécesseur, à qui nous disions que nous obtenions, texte après texte, un petit morceau de réforme, sans parvenir à une séparation claire des différents patrimoines. Il avait alors accepté le principe d’une mission. Certains disent qu’une mission sert à enterrer mais vous avez démontré, monsieur le secrétaire d’État, qu’une mission ne sert pas à cela, que, très concrètement, elle peut permettre de montrer la faisabilité des choses.

C’est également vous qui aviez chargé notre ancien collègue Xavier de Roux de rédiger un rapport sur la création d’un patrimoine d’affectation, qu’il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l’instauration d’un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d’« affirmer clairement qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents ». Le droit allemand le fait déjà, et les choses fonctionnent de manière tout à fait correcte.

Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d’autres avancées significatives, comme le fait que les agriculteurs puissent, quel que soit leur régime fiscal, choisir le statut d’EIRL. Je voudrais également dire combien il me paraît important que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, alors qu’il ne pouvait auparavant pas choisir de relever de l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met fin, à ce propos également, à une injustice.

S’agissant des difficultés d’accès au crédit, vous avez eu, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de repréciser les choses en répondant à une question d’actualité en début d’après-midi. Il était effectivement important, mes chers collègues, d’affirmer combien la constitution d’une EIRL ne doit pas être un obstacle à l’accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs. La mobilisation d’OSEO et la proposition d’un programme de garanties adaptées pour éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s’agit d’une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France.

Grâce à l’EIRL, la faillite d’une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. D’une certaine manière, cela confortera l’envie d’entreprendre. En effet, nombreux sont celles et ceux que cette crainte empêchait de passer à l’acte. Ils pourront désormais entreprendre en connaissance de cause et dans une plus grande sécurité. Gageons que cette initiative jouera un rôle primordial, en créant un climat plus serein et donc plus favorable à la création d’entreprise.

Je voudrais également rendre hommage à toutes les organisations professionnelles et consulaires qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années. Ils trouvent là la réponse à une préoccupation dont ils nous faisaient part à l’occasion de l’examen de chaque texte, ce qui suscitait amendements et discussions. Nous voyons combien notre assemblée peut travailler avec les professionnels pour trouver des réponses adaptées au service de l’entrepreneuriat français. La sortie de crise que chacun d’entre nous appelle de ses vœux passera par l’esprit d’entreprise et d’initiative, qui doit retrouver une place de choix parmi les valeurs de notre société. Incontestablement, ce texte y contribuera.

Cette réforme traduit la volonté de la majorité d’encourager les talents, d’encourager la création d’entreprises, en protégeant mieux les entrepreneurs individuels, au premier rang desquels figurent les artisans, les commerçants.

C’est le dynamisme de nos entreprises qui peut fonder une meilleure protection de l’emploi. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État y contribue, parce qu’il redonne confiance. Redonner confiance aux entrepreneurs de France, c’est évidemment l’une des volontés du groupe UMP. C’est pour cette raison que nous voterons ce texte sans réserve et avec enthousiasme.