1er mars - Ma question au Ministre de la Justice sur l’avenir du Tribunal de Commerce de Reims

Lors des questions au gouvernement j’ai interpellé Jean-Jacques URVOAS :

"Ma question s’adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,  Il y a 18 mois Châlons-en-Champagne s’est vue rayée de la carte militaire et de la carte administrative. Ces décisions ont des conséquences désastreuses pour le département et ses habitants.  Le 26 février dernier, les marnais ont reçu un nouveau choc : le Tribunal de Commerce de Reims ne figure pas dans la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés, établie à la suite de la Loi Macron.  Vous parlez de proximité : le décret créée juste un vide intersidéral entre Paris et Strasbourg pour toute juridiction commerciale. On ne peut que regretter l’absence de compétences spécifiques liées aux contentieux dans le domaine de la vigne et du vin, juste deuxième poste d’exportation à l’étranger. Ces contentieux ont souvent une dimension internationale et c’est précisément l’un des critères de la Loi Macron pour établir une juridiction spécialisée. Alors pourquoi cette suppression ? Quelle place demain pour ces dossiers dans l’immense contentieux parisien ?  Vous parlez de justice et d’équilibre des territoires, de décentralisation : le Tribunal a ouvert près de 2000 procédures en 2015, des chiffres proches d’autres villes retenues dans la liste.  Vous parlez d’aménagement du territoire, de renforcement de l’échelon local, mais voilà la réalité : Trois textes, Fusion des Régions, Loi NOTRe, Loi Macron. A chaque fois le centre de décision local a disparu. Vous parlez de rationalisation de l’économie et des dépenses publiques. Pensez-vous sérieusement que convoquer les représentants du personnel aux audiences de règlement judiciaire à Paris ou Strasbourg est plus économique alors qu’ils résident dans le bassin rémois ?  Votre Gouvernement aime les annonces, les grands principes. Mais les élus locaux, comme les habitants attendent des actes forts et pourquoi pas des évolutions.  Une seule question Monsieur le Ministre : êtes-vous prêt à revoir cette liste ?"  

Malheureusement, le Garde des Sceaux n’a pas souhaité donner suite à mon interpellation et y a opposé une fin de non-recevoir, actant que la liste ne serait pas modifiée. Cette décision est fortement préjudiciable à l’égalité, au maintien des services publics et à l’emploi dans les territoires, en faveur desquels je continuerai à me mobiliser

 2 mars- Visite du  Salon de l’agriculture

Comme chaque année, je me suis rendue au Salon International de l’Agriculture,  malheureusement  la crise de plusieurs filières agricoles, le traumatisme des terribles attentats de 2015 et la conjoncture économique, plutôt terne, ont assombri les perspectives de cette 53ème édition.

Dès mon premier rendez-vous, les producteurs de fruits et légumes m’ont alertée sur une baisse d’environ 20 % de leur chiffre d’affaires résultant de  la désaffection des restaurants parisiens depuis les deux vagues d’attentats mais aussi sur la difficulté, faute d’accompagnement gouvernemental, de la  mise en place du programme « un fruit pour la récré »  destiné à inciter les enfants à substituer la consommation de produits industriels souvent très caloriques par des produits frais locaux avec un bien  meilleur apport  vitaminique.

J’ai également rencontré différents acteurs de la viticulture, toujours mobilisés face aux attaques qui ne faiblissent pas des groupes d’intérêts hygiénistes, tendant à confondre consommation et abus, ce qui m’a amené à défendre le secteur à travers plusieurs textes législatifs. Cette défense du secteur passe par la préservation du savoir-faire de nos régions vitivinicoles tout comme la promotion de l’œnotourisme en France et à l’étranger.  Sur ces points, le récent assouplissement de la Loi Evin est une victoire qui a été reconnue comme telle.

Par ailleurs, des acteurs du monde agricole, en particulier dans le secteur de la betterave, m’ont alerté sur la fin des quotas sucriers en 2017. Afin qu’il n’arrive pas à ce secteur ce qui a pu arriver aux acteurs du monde laitier, les industriels se sont adaptés et ont d’ores et déjà mis en place des mesures de préservation. Cependant, il est du devoir des élus de rester attentifs à ce changement majeur et de faciliter l’adoption de solutions durables.  

Plusieurs rencontres avec des industriels  de l’alimentation  m’ont permis de constater leur désir d’entretenir des relations pérennes avec leurs  producteurs, tant pour protéger la qualité des produits transformés grâce à un approvisionnement de proximité que pour réduire leur empreinte carbone et contribuer à l’équilibre de notre territoire, conscients du rôle crucial du monde rural dans l’aménagement de notre  territoire.  N’oublions que par notre consommation, nous sommes tous des acteurs de notre agriculture. 

Enfin sur le stand de notre région j’ai eu le plaisir d’échanger avec des élèves du lycée  professionnel Gustave-Eiffel de Reims. La majorité des formations aux métiers de  bouche  du lycée était présente pendant toute la durée du salon. 54 élèves de terminale  se sont relayés pour faire découvrir notre patrimoine culinaire régional aux visiteurs. Afin de valoriser la dégustation de nos produits, durant ces 9 jours, les  élèves de la section boulangerie ont élaboré toutes sortes de pain.  

4 mars - Le chômage ne baisse pas : le Gouvernement jongle avec les chiffres !

 

Selon les derniers chiffres relatifs à l’emploi en France, le Gouvernement annonce fièrement que le chômage a diminué de près de 30 000 chômeurs de catégorie A, preuve selon lui que sa politique est efficace, pour arriver à terme à valider la candidature du Président de la République à sa réélection en 2017.

Cependant, l’analyse des chiffres par le service statistique du Ministère contredit cet enthousiasme : parmi les 30 000 désinscriptions comme demandeurs d’emploi, on note un grand nombre de « cessation d’inscription suite à un défaut d’actualisation », ce qui signifie que les demandeurs d’emploi sont soient partis, soient radiés. Ainsi, sur les trois derniers mois, les sorties pour reprise d'emploi déclarée sont effectivement en hausse, +5,1 %, mais les autres chiffres également : +5,6 % pour arrêt de recherche, +1,5 % de cessation d'inscription pour défaut d'actualisation, +4,0 % de radiation administrative, +5,1 % pour raisons diverses.  

De plus, je note que sur l’année 2016, l’UNEDIC a tablé sur 25 000 chômeurs de catégorie A en moins. Ce qui reste très peu pour une politique étalée sur tout un quinquennat, qui constituait l’objectif premier du Président de la République lors de son élection.

Enfin, la Ministre du Travail, Myriam EL KHOMRI, avait annoncé que le prochain Projet de Loi de réforme du marché du travail devait « permettre de développer l’emploi, de lutter contre la segmentation du marché du travail, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de créer de nouveaux droits pour les salariés ». Mais quelques jours plus tard, le Président de la République affirmait que cette Loi n’était pas « faite pour générer tout de suite des emplois mais pour poser un modèle social ».

Finalement, la présentation du Projet de Loi est a été reculée, sous la pression du noyau le plus dur du Parti socialiste et des syndicats, notamment étudiants. 

8 mars - Assemblée générale de Cristal Union

A l’invitation d’Olivier de Bohan, Président de Cristal Union, j’ai assisté à l’Assemblée Générale de ce fleuron de l’agro-industrie française qui assure  40 % de la production betteravière nationale avec comme activité majeure la production de betterave, d’alcool et d’éthanol.

Résolument tournée vers l’avenir, et soucieuse de préserver son indépendance,  dans ce secteur en proie lui aussi aux concentrations, Cristal Union  a investi, ces 10 dernières années,  2 milliards d’euros dans son  développement national et international ; ce qui permet au groupe de bien résister sur un marché du sucre, à nouveau excédentaire, en 2015,  pour la cinquième année consécutive, avec un cours du sucre quasi-réduit de moitié par rapport à 2013.    

Déjà troisième producteur européen d’éthanol, Cristal Union poursuit son développement industriel dans les produits dérivés du sucre avec deux nouveaux projets qui vont donner naissance en Champagne, d’ici 2019, à deux usines : 

-         l’une pour la fabrication d’isobuthène, composant de base de l’essence en association avec Global Bioenergies pour  Audi et Arkema.

-         l’autre pour la  fabrication de plastique naturel et biodégradable, le PHA (polyhydroxyalcanoate), destiné notamment à l’emballage des produits Daddy Sucre,  avec l’italien Bio-On.

Je ne peux que me réjouir de constater que ce groupe coopératif, fort de ses 9300 agriculteurs, coopérateurs compte parmi  les acteurs majeurs de la bio-industrie.  

8 mars – Hommage aux infirmières lors de la journée de la femme

 

A l’initiative de Josy COTTEZ, secrétaire du Souvenir français, la Ville de Reims a rendu hommage aux infirmières de la 1ère Guerre mondiale lors de la journée de la femme.

Réunis autour du monument situé au centre de la place Aristide Briand, nous avons souhaité nous souvenir du sacrifice de ces femmes qui,  à une époque où  elles ne disposaient pas des mêmes droits que les hommes et au péril de leur vie, se sont mises au service de leur prochain.

Ce monument, conçu par l’architecte Charles Girault et le sculpteur Denys Puech, directeur de l’Académie de France à Rome, tous deux membres de l’Institut, et financé par une souscription internationale, a été inauguré le 11 novembre 1924. Le choix de Reims s’est imposé en raison des nombreuses victimes tombées dans la ville martyre lors du conflit. Après la Seconde Guerre mondiale, une plaque a été ajoutée «à la mémoire des infirmières et brancardiers de la Croix-Rouge tués lors du bombardement allié du 30 mai 1944 ».

La cérémonie a eu lieu en présence de Valérie HATSCH, Sous-préfète de Reims, Josy COTTEZ, des anciens combattants et quelques élèves infirmières. Si le XXe siècle fut celui des batailles et des grandes avancées dans la société civile française pour les droits des femmes, le combat n’est pas encore gagné, en France comme ailleurs. C’est la volonté de notre équipe  municipale de défendre au quotidien, les femmes, pour que toutes puissent, dans les faits comme dans les textes, jouir de cette égalité. 

9 mars - Vote du PJL renforçant la lutte contre le crime organise, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme a été adopté par une très grande partie des Députés : 474 parlementaires ont voté pour, sur 577. Ce texte contient un certain nombre de mesures de bon sens, destinées à adapter notre arsenal législatif et judiciaire contre les nouvelles formes de terrorisme. Le Gouvernement a même repris plusieurs dispositions proposées par l’opposition. Il est cependant dommage que, parallèlement, il n’ait pas engagé de réforme des mesures pénales mises en place par le précédent Garde des Sceaux.

Que contient donc ce Projet de Loi qui a recueilli la quasi-unanimité de la représentation nationale ? Tout d’abord des mesures de bon sens : renforcement des pouvoirs d'investigation et d'enquête en matière de terrorisme, amélioration de la lutte contre le trafic d'armes, de la lutte contre le financement de Daech (encadrement des cartes pré-payées, nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations terroristes), amélioration de la protection des témoins, possibilité pour les associations de défense des victimes de terrorisme de se constituer plus facilement partie civile.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà mentionné, plusieurs des amendements Les Républicains ont été adoptés : intégration de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement, période de sûreté amenée à 30 ans et perpétuité incompressible pour les faits de terrorisme, rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, suppression de l’article additionnel  qui entendait prendre en compte la surpopulation carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines. Enfin, les fabricants de smartphones qui ne coopèreraient pas aux enquêtes s’exposeront à des peines plus fortes.

Cependant, la majorité refuse toujours de revenir sur la politique pénale portée par la précédente Garde des Sceaux, ni sur la contrainte pénale, applicable aux délits terroristes, sur le rétablissement des peines-planchers pour les récidivistes, sur la rétention de sûreté pour les terroristes à l’issue de leur peine de prison. 

J’ai donc pris la décision, et la responsabilité, de voter pour ce texte de bon sens qui va au-delà des clivages politiques. 

11 mars- Parlement des enfants : participation de l’école Joliot Curie de Reims

Comme chaque année, dans la cadre du Parlement des enfants, j’ai rendu visite à la classe de CM2 de ma circonscription  participant à cette 21ème édition avec pour  thème «  les enjeux du changement climatique pour notre société ». Lors de cette visite j’ai été  fortement impressionnée par la proposition de loi élaborée par cette classe de CM2 et l’engagement éco-citoyen de ces enfants d’à peine plus de 10 ans, parfaitement conscients que l’avenir de notre planète dépend pour beaucoup de leur mode de  consommation. Aussi je vous laisse découvrir, leur travail et leur souhaite bonne chance  pour ce concours en trois épreuves, depuis la  sélection d’une proposition de loi par académie jusqu’à une unique proposition de loi lauréate au niveau national.   

PROPOSITION DE LOI

Article 1er :

  Des pictogrammes clairs et simples, apposés sur les produits alimentaires ou les emballages alimentaires, doivent  être créés et mis en place dans la grande distribution. Ils permettront aux citoyens de faire des choix responsables en privilégiant les produits à faible empreinte carbone, produits locaux, produits en vrac ou avec des  emballages réduits au minimum, peu polluants.

 

Article 2 :

Des campagnes d’information seront organisées sur internet, à la radio, à  la télévision. Des ambassadeurs visiteront, les foyers et  les écoles, et seront présents dans les magasins et sur les marchés pour initier à l’interprétation des pictogrammes.

 

Article 3 : 

Pendant une période de 5 ans, la grande distribution sera fiscalement incitée à présenter dans chacun de ses magasins un espace dédié aux produits à faible empreinte carbone, produits locaux, produits en vrac, produits avec emballages restreints et à récompenser les acheteurs de ces produits par des cagnottes, remises ou autres systèmes promotionnels dématérialisés.

 

Article 4 :

Pendant une période de 5 ans, l’industrie agro-alimentaire sera fiscalement incitée à la réduction d’emballages.    

 

Lundi 14 mars- Groupe Recherche Emploi de Reims 

Toujours soucieuse de soutenir les demandeurs d’emploi, j’ai reçu les représentants rémois du réseau GROUPE RECHERCHE EMPLOI qui fête ses 30 ans cette année. Composée d’une équipe de cadres expérimentés, le GRE accompagne bénévolement durant 3 mois des cadres en transition professionnelle pour les aider à  structurer leur recherche en travaillant :

-       La valorisation des expériences et identification des savoir-faire

-       La définition  des axes et des objectifs professionnels

-       L’adaptation des cv et lettres de motivation

-       L’identification et activation du réseau

-       La maîtrise des outils technologiques Viadeo, Linked’in

-       L’élaboration et déploiement de la stratégie de recherche

-       La construction des entretiens de recrutement    

Si certaines de vos connaissances sont actuellement en recherche d’emploi n’hésitez pas  à leur parler de ce réseau gre-reims@orange.fr, l’isolement est un des obstacles majeurs au retour vers l’emploi.

 

 

15 mars - Que contient la nouvelle version du Projet de Loi porté par Myriam El Khomri, relatif à la réforme du marché du travail ?

 La majorité socialiste implose sur le Projet de Loi dit « El Khomri », relatif à la réforme du marché du travail. En dépit de ses dispositions intéressantes, ce texte, comme l’exécutif, s’est pris les pieds dans les syndicats étudiants et ouvriers, qui l’ont obligé à reculer pour revoir sa copie.

Il est ironique qu’après avoir instrumentalisé le syndicalisme étudiant et lycéen pendant tant d’années, pour combattre les différents gouvernements de droite sur des bases idéologiques et politiciennes, la majorité socialiste se retrouve dans la même situation. Dommage qu’au moment où la majorité a enfin compris que c’est notre droit du travail qui handicape notre compétitivité et notre attractivité, le Gouvernement revienne sur les mesures les plus utiles et les plus emblématiques de ce texte.

Simple rappel : ce texte proposait principalement de réformer les accords collectifs, de privilégier la négociation d’entreprise, notamment sur le temps de travail, de créer de nouveaux motifs en cas de licenciement économique et de revoir le montant des indemnités prud’homales.

Après avoir rencontré les différents syndicats, Manuel VALLS et Myriam EL KHOMRI ont apporté des changements au texte. Ont été abandonnés le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, la possibilité pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises d’appliquer le forfait-jour ou de moduler les astreintes sans passer par un accord collectif.

Par ailleurs, d’autres mesures ont été modifiées : concernant le licenciement économique, la disposition prévoyant de limiter au champ national l'examen des licenciements économiques serait maintenue mais il pourra être vérifié que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier. Sur la formation, le nouveau projet prévoit de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme. Enfin, concernant la garantie jeunes, il est prévu une généralisation de cette garantie, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation.

Avec ce texte, l’exécutif avait l’occasion de faire entrer la France dans la modernité, évitons qu’il s’agisse d’une occasion ratée.

 

 16 mars - Mon intervention au colloque organisé par la Confédération du Commerce de Gros et International (CGI)

Je suis intervenue lors du colloque organisé par la CGI portant sur l’encadrement des relations commerciales. En tant qu’ancienne Présidente de la CEPC (2010-2012) et ayant travaillé sur la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008, j’ai pu rappeler que depuis le vote de cette loi, l’environnement économique et commercial avait profondément changé et que certaines dispositions, votées pour être appliquées à la grande distribution, devaient évoluer pour prendre en compte ces changements.

Les négociations commerciales viennent de se terminer – certaines remontées nous interpellent :  

• Les discussions dans les box de négociation dépassent les limites, par leur brutalité dans certains cas.

• La concentration des centrales d’achat génèrent une pression forte sur les industriels

• Le marché français de l’agroalimentaire est tellement mature que les enseignes se livrent un combat entre promos et ristournes, générateurs de destruction de valeur sans apporter de réels gains de pouvoir d’achat.

C’est à l’Etat, via l’Autorité de la Concurrence et la DGCCRF, d’agir en incitant les fournisseurs à signaler les mauvaises pratiques, puis à perquisitionner, enquêter et sanctionner. La volonté n’étant pas intrinsèquement de punir, mais de créer un contrepoids au sentiment d’impunité qui a prévalu ces dernières années.

Par ailleurs, concernant les prochaines évolutions dans ce domaine, je crois qu’il sera préférable qu’elles adviennent par voie règlementaire (ordonnance, décret, initiative des ministères) plutôt que par voie législative, qui impose à tous des règles unilatérales et rigides, alors que nous avons besoin de souplesse dans ce secteur.

J’ai reçu personnellement, pour discuter de ces sujets les représentants de l’ANIA (Association Nationale des Industries Agro-Alimentaires) et de l’ILEC (Institut de Liaison et d'Etudes des Industries de Consommation) pour évoquer ces sujets et me tiens prête à recevoir d’autres acteurs du secteur pour évoquer les pistes d’évolution.

17 mars - Que contient le Projet de Loi relatif à la Biodiversité discuté cette semaine en séance publique ?

En discussion au Parlement depuis près de deux ans, le PJL Biodiversité propose un certain nombre de dispositions applicables à toutes les composantes de la société civile afin d’améliorer la préservation de l’environnement et de la biodiversité de notre pays. Ces mesures portent notamment sur les agriculteurs, les chasseurs, les acteurs socioéconomiques, les comités de bassin et les maires. Beaucoup complexifient la réglementation actuelle avec la création de nouvelles dispositions environnementales qui s’ajoutent  aux dispositifs actuels. Le passage au Sénat l’a fortement amélioré, en supprimant la plupart des dispositions défavorables aux chasseurs et aux agriculteurs.

En revanche il a introduit des dispositions nouvelles telles que l’introduction du préjudice écologique dans le code civil, la taxe sur l’huile de palme, l’action environnementale de groupe pour les ONG qui ont été maintenues en deuxième lecture par la commission développement durable de l’AN.

En commission développement durable les Députés LR ont eu satisfaction sur plusieurs sujets, mais concernant l’agriculture, les points qui restent à améliorer portent sur les obligations réelles environnementales, l’encadrement  des inventaires des chemins ruraux sur les chemins utilisables pour la randonnée et la promenade et d’autres points techniques qui seront abordés en séance.

Avec Arnaud Robinet, nous avons déposé des amendements portant notamment sur les mesures de compensation écologique (art. 33A), les obligations réelles environnementales (art. 33), la suppression de dispositions sur le broyage des jachères (art. 59 bis AC), les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées (art. 9), les itinéraires de randonnées et de promenade (art. 35 quinquies) et la réalisation de travaux favorisant les réserves d’eau (après 36 octies).

17 mars - Saupoudrage électoral, cuisine politique et gaspillage d’argent public : le Président de la République nous prépare un nouveau plat indigeste

Conscient d’une situation politique intenable, coincé entre des sondages catastrophiques, une majorité éclatée et une base électorale dans la rue, et souhaitant bien évidemment se représenter à sa succession dans un an, François Hollande a commencé à saupoudrer d’argent public les composantes de sa base électorale. Il a ainsi annoncé une extension de la garantie jeune, d’un montant de 461,26€ et un coût de 600 millions d’euros, le dégel du point d’indice des fonctionnaires, pour un coût de 2 milliards d’euros, des moyens supplémentaires pour la recherche, dont 10 millions d’euros dès 2016. Par là même, il compte désamorcer la contestation des jeunes contre la Loi El-Khomri et apaiser les syndicats les plus virulents, bien implantés chez les fonctionnaires.

Le Président de la République ne nous avait-il pas promis que les hausses de fiscalité du début de mandat seraient destinées à être redistribuées à tous les Français qu’elles permettraient de redresser le pays ?

Ces hausses sont surtout destinées à tenter de rassurer les jeunes, les fonctionnaires et les chercheurs, base électorale longtemps acquise à la gauche mais en pleine désaffection. A un an de l’élection présidentielle, comment ne pas voir dans ces gestes un mépris de nos concitoyens, sonnés par la fiscalité élevée et qui sont inquiets de la  situation économique et sociale du pays.

Mobilisons-nous pour l’alternance, pour un projet clair, ambitieux et novateur, qui mette fin à l’amateurisme. 

 

 

25 mars -   Examen de deux Propositions de Loi, relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

L’Assemblée nationale vient d’examiner deux propositions de Loi socialistes qui visent, à presque quatorze mois de la prochaine échéance présidentielle, à moderniser les règles applicables à cette élection. Elles s’inspirent des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle : Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages.

Il est tout d’abord étrange que, non contente d’avoir modifié les règles pour presque toutes les élections (cantonales, municipales, communautaires, sénatoriales…), la majorité socialiste entende s’attaquer maintenant à l’élection présidentielle, d’autant plus que ces nouvelles règles s’appliqueront dès 2017.

Les deux textes qui nous sont soumis, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire, affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielles, ces propositions de loi posent cependant plus de questions qu’elles n’en résolvent : sur l’équité en période intermédiaire, sur l’horaire de fermeture des bureaux de vote, sur la publication mensuelle des comptes de campagne par les candidats. Le Groupe Les Républicains a ainsi déjà voté contre ce texte en première lecture le 16 décembre dernier.

Après son passage au Sénat, où nos collègues Les Républicains ont substantiellement remanié le texte, ce dernier a été totalement rétabli dans sa version d’origine par la majorité socialiste en commission. Comme nous l’avions annoncé, le groupe Les Républicains a de nouveau voté contre ce texte aujourd’hui. Nous attendons donc que le Sénat l’examine de nouveau. 

29 mars - Exécution du budget 2016 : cynisme et clientélisme du Gouvernement

Depuis le vote du budget pour 2016, le Gouvernement a annoncé pour environ 10 milliards d’euros de dépenses nouvelles, sans le moindre financement : tout cela sera pris en charge par les recettes tirées des augmentations d’impôts et par la dette.

Les quelques chiffres positifs qui ont été dévoilés ne sont pas le fait de l’habileté particulière du Gouvernement, mais de deux éléments favorables : l’effondrement des taux d’intérêt et la bienveillance des autorités bruxelloises

Ces 10 milliards de dépenses sont principalement dirigés vers la résolution à très court-terme de situations qui méritent un véritable traitement politique (agriculture, emploi) et à rassurer des cibles électorales désabusées en vue de 2017 :

• Extension de la « garantie jeunes » (environ 1 milliard d’euros en cumul entre 2016 et 2017)

• Accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (4 à 5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2020 selon la Cour des Comptes)

• Dégel du point d’indice de la fonction publique (une hausse de 1,2% implique une dépense de l’ordre de 2,5 milliard d’euros)

• Plan d’urgence pour l’emploi annoncé lundi 18 janvier (plus de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros pour l’Etat)

Par ailleurs, les marges de manœuvre pour 2017 se réduiront fortement : les prélèvements exceptionnels sur les opérateurs de l’Etat (CCI, agences de l’eau, Chambres d’Agriculture) ne sont pas des ressources pérennes. Ajoutons qu’une réforme comme la généralisation du tiers-payant ne peut qu’hausser la dépense d’assurance-maladie, tout comme l’extension de la garantie jeunes.

De plus, les baisses de prélèvements obligatoires consenties dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité seront financées par l’emprunt :

• le volet « responsabilité » du pacte, avec le CICE, porte sur une enveloppe de 40 milliards d’euros dont environ 6 milliards d’euros restent à voter au titre du budget 2017 ;

• le volet « solidarité » représente lui 5 milliards d’euros environ.

Au lieu de s’attaquer à la baisse structurelle des charges pour les entreprises, qui leur donnerait de la marge de manœuvre et alimenterait la croissance, le choix d’un crédit d’impôt incompréhensible et mal ciblé est une faute politique.

Enfin, en 2015, seules des économies de constatation ont permis à l'État d'afficher une maîtrise des dépenses. Celles-ci ne se reproduiront qu’en partie en 2016. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les reports de charges vers 2017 et 2018 sont significatifs et devront être supportés par la prochaine majorité.  

 29 mars - Mon combat pour l’archéologie préventive dans le cadre du PJL Création, Architecture, Patrimoine

 

J’ai récemment eu l’occasion d’être interpellée sur mon action parlementaire au sujet de l’archéologie préventive, notamment dans la Marne. Lors de l’examen du Projet de Loi Création, Architecture, Patrimoine, qui vient de s' achever, j’ai défendu plusieurs amendements en faveur des services de collectivités territoriales (communaux, intercommunaux, et départementaux) d’archéologie préventive.

Car la réalité est la suivante : il existe beaucoup d’acteurs opérant en archéologie préventive, dont les services de collectivités territoriales, l’INRAP (Institut National des Recherches Archéologiques Préventives) et des opérateurs privés. On note par ailleurs une très forte volonté du Gouvernement de renforcer l’INRAP  et de le placer au centre des procédures. Le Gouvernement défend son projet par la légitime protection de la qualité scientifique : les dispositions existantes du droit, qui subordonnent déjà l’exercice de l’ensemble des acteurs à un agrément par l’Etat, n’ont besoin que d’un léger toilettage, à rebours du projet du Gouvernement. Sous une avalanche de contrôles administratifs et technocratiques abscons et redondants, celui-ci revient en effet ni plus ni moins à faire disparaître à terme tous les acteurs autres que l’INRAP alors que son budget est déficitaire.

L’INRAP dispose d’un véritable savoir-faire, les services de collectivités territoriales d’archéologie préventive ont également fait leurs preuves, il est normal de les laisser exprimer leur savoir-faire et leur connaissance du terrain. Ces services, véritables relais de proximité en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine archéologique de leurs territoires, prennent en charge de nombreuses missions de service public pour lesquelles les DRAC manquent de moyens (gestion des dépôts de mobilier archéologique, suivi quotidien des petites opérations de voirie et de réseau en centre urbain, médiation auprès des habitants afin de leur transmettre la connaissance de leur passé, etc.), et pour lesquelles l’INRAP a montré, quand elle était seule, une incapacité à faire en conciliant exigence scientifique, sens du service public, mais aussi sécurisation des conditions de réalisation des projet d’aménagement dont nos territoires ont tant besoin. Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler de la situation antérieure, de monopole absolu, de l’INRAP. L’archéologie préventive est une nécessité, personne ne songe à la contester, la réalité économique en est une autre, elle mérite d’être entendue : c’est tout le sens du coût des fouilles, de la durée des chantiers. C’est pour répondre aux exigences de l’ensemble des acteurs que le secteur s’est ouvert il y a plus de 10 ans à l’initiative des collectivités.

De plus, en période de disette budgétaire et de restriction des dotations de fonctionnement, il serait judicieux de laisser davantage de liberté aux collectivités territoriales, plutôt que de renflouer sans cesse l’INRAP. Qui pourrait en effet croire que le Gouvernement financera les dépenses qui iraient avec une recentralisation de l’ensemble des interventions par l’INRAP ?

Malheureusement, je regrette que tous mes amendements, cosignés par de très nombreux parlementaires guidés par les besoins locaux et l’attractivité économique, aient été rejetés par la majorité socialiste. 

Ma réserve parlementaire 2015 

Comme chaque année ma réserve parlementaire, m’a permis d’accompagner financièrement la réalisation de travaux ou l’achat d’équipements portés par des communes ou des associations de ma circonscription

En tant que vice-présidente de l’Assemblée nationale, 260 000€ m’étaient alloués pour l’année 2015, ce qui m’a permis de soutenir 27 projets.

Ces investissements permettent aux collectivités de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments communaux, des réfections de voirie, ou d’entretenir leur patrimoine.

Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur pour les communes ou du ministère de tutelle pour les associations, ces subventions sont soumises à de stricts critères d’attribution et ne peuvent excéder 50% du montant hors taxes des travaux.

Lorsque le dossier est réputé complet, le demandeur reçoit une notification lui permettant de récupérer les fonds qui lui ont été alloués à la Préfecture de son département sur présentation des justificatifs.

Dans un souci de totale transparence, je vous communique  l'utilisation de ma réserve parlementaire au titre de 2015 :

 * Aubilly : Enfouissement du réseau téléphonique - 5 000€

* Bouvancourt : Réfection de la rue Saint Fiacre - 15 000€

* Chenay : Restauration de 3 statues de l'église communale - 4 137€

* Chaumuzy : Rénovation de la place de la Mairie - 15 000€

* CC Ardre et Châtillonnais : Création d'un restaurant scolaire - 15 000€

* Courcelles Sapicourt : Création d'un trottoir - 15 000€

* Faverolles & Coëmy : Création d'un trottoir et places de parking - 15 000€

* Gueux : Aménagement trottoirs et chaussées rues des Dames de France - 25 000€

* Gueux : Aménagements sécuritaires sur la RD 27- 2 180€

* Hourges : Réfection de la salle associative - 3 000€

* Montigny sur Vesle : Aménagement de la voirie communale rue de Béthléem - 25 000€

* Olizy Violaine : Rénovation du logement communal - 15 000€

* Pévy : Mise en lumière du mur de l'église - 2 000€

* Poilly : Rénovation de la Mairie - 10 300€

* Reims : Restauration de toiles peintes pour le Musée des Beaux-Arts 10 000€

* Reims : Restauration de la porte de Mars - 12 000€

* Romain : Réfection de la voirie - 9 000€

* Trigny : Mise en sécurité du clocher - 4 000€

* Unchair : Assainissement de la cave de la Mairie - 2 000€

* Ventelay : Construction d'un bâtiment pour les sapeurs-pompiers - 20 000€

* Villedommange : Aménagement de la cuisine de la salle des fêtes - 5 000€

* CIDFF : Achat de mobilier pour l'accueil collectif - 3 500€

* L'atelier et la main : Aménagement de locaux - 5 000€

* Guides et scouts d'Europe : Achat de matériel collectif - 4 000€

* Armée du salut : Achat d'un rideau métallique et d'ordinateurs - 10 000€

* Reims Coworking : Achat d'une imprimante-copieur - 1 300€

 Encore un échec cuisant pour le Président de la République, contraint de retirer le texte de la réforme constitutionnelle

 Le Président de la République a décidé de retirer le texte de réforme constitutionnelle portant sur la déchéance de nationalité et sur l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution.

Après un vote conforme à l’Assemblée nationale, où la déchéance de nationalité a été élargie à tous les Français, le texte a été sévèrement remanié par le Sénat qui, souhaitant s’en tenir à la version présidentielle, a ramené la déchéance de nationalité aux bi-nationaux. Je précise que sans vote conforme de la part des deux chambres, la réforme ne peut être amenée au Congrès. Par ailleurs, si la position de la droite républicaine a été relativement uniforme, il n’en va pas de même pour la majorité socialiste, minée par les conflits internes entre loyalistes et frondeurs et abandonnée par sa base militante.

Le résultat est sans appel et l’échec cuisant : la grande réforme constitutionnelle qui devait marquer la fin du mandat de François Hollande explose en plein vol, laissant une majorité atomisée et un couple exécutif aux abois.

Bien entendu, la tentative d’imputer à la droite cet échec est d’ores et déjà nul et non avenu : les Français ne s’y tromperont d’ailleurs pas.