Une réforme de l’orthographe critiquée par l’Académie française, le ministre de l’Economie qui défie l’exécutif en critiquant la déchéance de nationalité en plein débat à l’Assemblée nationale, la gauche qui se déchire sur le projet de loi EL KHOMRI... le mois de février fût compliqué pour l’exécutif !

Le remaniement  ministériel du 11 février, dont le premier objectif était  de rassembler les différentes composantes de l’actuelle majorité en vue de 2017, n’aura pas permis d’enrayer la chute de popularité du Président et de son Premier Ministre.

Comment ne pas être interpellée par les  manifestations d’agriculteurs  qui se multiplient depuis plusieurs semaines pour alerter le gouvernement sur la situation de leur profession : suicides, dépôts de bilan, drames familiaux, faillites.

La majorité et le Ministre de l’Agriculture, également porte-parole du gouvernement, ne les rassurent pas et font porter sur leurs épaules le poids de leurs échecs nationaux et européens.

Plusieurs raisons fondent mon inquiétude quant à des perspectives, auxquelles nous devons fournir des réponses concrètes.

Tout d’abord l’embargo russe, la cause principale des difficultés rencontrées par les professionnels qui ont vu la demande faiblir, l’offre exploser et les prix s’effondrer. Nous voulons une relation forte avec la Russie, mais une politique réaliste, qui ne mette pas nos professionnels à genoux car notre diplomatie n’a rien trouvé pour résoudre cette situation. L’Europe, poussée par la France, doit négocier avec la Russie pour lever cet embargo sur les productions en danger.

D’autre part, l’empilement de normes et règlementations supplémentaires n’aide pas notre agriculture à mieux s’organiser. L’arrivée prochaine d’une nouvelle loi sur la Biodiversité fait craindre aux élus et aux professionnels la mise en place de nouvelles normes contraignantes, entrainant un grand manque de visibilité d’une année sur l’autre et donc des difficultés à s’adapter à ces règles changeantes. Nous avons besoin d’un moratoire sur ce sujet et le Gouvernement a annoncé vouloir étendre les mesures de simplification à de nouvelles exploitations.

Toujours dans le cadre des annonces du Premier ministre, un certain nombre de mesures seront annoncées dans le Projet de loi dit « Sapin 2 », afin de rééquilibrer les relations commerciales : en effet l’hyper concentration des centrales d’achat de la grande distribution exerce une pression forte sur les prix, donc sur les producteurs.

La baisse des prix est  certes une bonne chose,  mais c’est au consommateur d’adapter ses habitudes de consommation afin de payer un prix juste pour tous les acteurs.

Les grandes enseignes ne peuvent faire l’économie d’une telle négociation, indispensable à l’heure actuelle. L’idée de contrats tripartites est intéressante et nous devons l’encourager.

Les annonces du Premier ministre sur les baisses de charge et l’année blanche sociale ont certes rassuré les agriculteurs, mais nous avons besoin d’un véritable Plan Marshall en faveur de l’agriculture car les rustines de dernière minute ne suffisent plus : il faut une réorganisation totale de la filière, une reconnaissance du travail de nos agriculteurs et éleveurs, une réorientation de la PAC au service d’une agriculture pérenne et de qualité et enfin la valorisation de notre industrie agroalimentaire 1ère industrie française.

N’oublions pas qu’en plus de nourrir les hommes et les animaux, l’agriculture assure des missions indispensables à tous : entretien et façonnage des paysages, enrichissement et préservation du patrimoine culturel, gestion des ressources : eau, sol, biodiversité, patrimoine génétique          

Le projet de loi EL kHOMRI mérite d’être discuté et amendé, dommage que les querelles internes au PS fassent reculer sa présentation au conseil des Ministres,  l’économie de notre pays n’a  déjà que trop attendu !

Examen d’une Proposition de Loi visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l'ordre

Nous avons examiné en séance une proposition de loi, proposée par le groupe Les Républicains, visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre.

A la suite des terribles attentats qui nous ont touchés, nous avons pu prendre conscience que les forces de l’ordre ne disposent pas du cadre légal pour s’adapter à cette nouvelle menace. Il importe donc de prendre tous les moyens pouvant renforcer leurs capacités à répondre à la menace et à conduire les investigations nécessaires.

C’est la raison pour laquelle le Groupe Les Républicains a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui consiste à :

• assouplir le cadre légal de l’usage des armes pour les forces de l’ordre. instaure un régime d’irresponsabilité pénale au bénéfice des forces de l’ordre qui recourent à leur arme de service dans certaines circonstances, expressément énumérées, conformément aux exigences de la CEDH.

• faciliter les fouilles de véhicules et de bagages ainsi que celui des contrôles d’identité. Il  serait affirmé par le législateur un droit général, pour l’ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, à procéder à des contrôles d’identité. Un tel renforcement apparaît indispensable, non seulement dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, mais aussi en raison de l’évolution des formes de délinquance et de criminalité.

• permettre aux policiers et gendarmes de porter leur arme en-dehors du service. Cet article vise à assouplir les règles autorisant les gendarmes et les policiers à procéder à la fouille de véhicules.

Malheureusement, il semble que la majorité socialiste souhaite supprimer  chacune de ces mesures, sous prétexte qu’elles seront réintroduites dans un futur projet de loi pénale « Criminalité organisée ». Aucune garantie ne nous est donnée et nous ne souhaitons pas donner un chèque en blanc à une majorité qui a déjà tant renié ses promesses aux Français. Nous lutterons donc autant que possible pour maintenir ces mesures au service de notre sécurité.

Rejet de la Proposition de Loi Les Républicains, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire 

La majorité socialiste a choisi de rejeter la Proposition de Loi élaborée par le Groupe Les Républicains,  en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 9 décembre 2015, elle est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif et répond à trois objectifs :

-     Equilibrer les relations contractuelles entre producteurs et distributeur tout en permettant

       une meilleure information du consommateur sur l’origine des produits

-      Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture

-      Alléger les charges fiscales et les contraintes administratives (en matière d’ICPE par exemple)

Les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

Malheureusement, en commission comme en séance, la majorité socialiste a voté contre chaque article et a voté le rejet massif de cette proposition de Loi. Il est dommage que pour des raisons dogmatiques et politiciennes, la majorité rejette nos propositions en faveur des agriculteurs, alors que ce secteur a besoin de mesures courageuses et pragmatiques. 

Projet de Loi constitutionnel relatif à la Protection de la Nation : les raisons de mon vote 

Après avoir beaucoup hésité, j’ai voté en faveur du Projet de Loi de réforme constitutionnelle présenté par le Gouvernement et défendu par Manuel VALLS.

Nous ne pouvons rester insensibles face à des individus qui prennent les armes contre le pays qui les a élevés, éduqués, soignés et protégés. Je soutiens la déchéance de nationalité, qui est juste pour des individus  qui n’ont plus leur place dans la communauté nationale.

Voter ce texte en première lecture c’était  aussi lui permettre d’atteindre le Sénat, où nos collègues vont poursuivre la réflexion, nous sommes encore loin du Congrès à Versailles.

Cette mesure de la déchéance de la nationalité n’avait pas forcément à passer par une réforme constitutionnelle, enfin je regrette que ce texte ait été mal préparé, quasi abîmé, par une majorité socialiste déchirée et un Président de la République aux abois, qui cherchent à se relancer par ce projet de révision constitutionnelle.

La sécurité de nos concitoyens, comme les valeurs de notre République, méritent toute notre attention, elles constituent notre patrimoine commun.

Un remaniement vide et stratégique : notre pays est-il toujours gouverné ? 

Qu’avons-nous vraiment appris du remaniement ministériel tant attendu et commenté ?

38 ministres contre 32 auparavant, beaucoup d’énarques, des intitulés extravagants (Egalité réelle, Biodiversité, Aide aux victimes), des méthodes douteuses et une grande manœuvre stratégique en vue de 2017. Nous nous en doutions, c’est maintenant une réalité : la France ne sera plus gouvernée mais préparée à l’élection présidentielle qui aura lieu dans un an.

François HOLLANDE, aux abois dans l’opinion des Français et auprès de ses alliés, a ainsi mis en place une manœuvre pour recréer une majorité bancale : courtiser les écologistes, plus divisés que jamais, rallier quelques frondeurs en faisant appel à Jean-Marc AYRAULT, rassurer les radicaux de gauche en offrant un poste sur mesure à Jean-Michel BAYLET et se réconcilier avec la base militante en nommant Juliette MEADEL, ancienne porte-parole du PS.

Toute cette manœuvre ressemble furieusement à une tentative désespérée pour bricoler à la hâte un rassemblement de la gauche en vue des prochaines élections, sans penser à ce que les Français vivent et à leurs aspirations.

Je rappelle enfin que, le 31 mars 2014, François HOLLANDE a nommé Manuel VALLS comme Premier ministre, l’accompagnant des mots suivants « Ce sera une équipe resserrée, un gouvernement de combat pour relancer l’économie, garantir la justice sociale et créer le rassemblement ».

Il semblerait que seul le rassemblement d’une gauche en ruine reste une priorité du Président et du Premier ministre, le combat, l’économie et la justice n’en sont plus depuis longtemps.

Prorogation de l’état d’urgence 

Nous examinons le texte gouvernemental proposant de proroger l’état d’urgence de trois mois. L'article unique du projet de loi prévoit en conséquence que l'état d'urgence, déclaré par les décrets du 14 novembre et du 18 novembre 2015 et prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015, est à nouveau prorogé pour trois mois, jusqu'au 26 mai 2016.

Concrètement, il permettra de procéder à des perquisitions administratives et de contrôler les manifestations publiques. Par ailleurs, le Gouvernement pourra y mettre fin de manière anticipée, mais devra en rendre compte devant le Parlement.

En commission des Lois, les députés LR ont validé le principe d’un texte conforme avec le Sénat : je voterai donc ce texte dès lors qu’il ne dévie pas de la ligne fixée.

La France ne peut rester indéfiniment dans ce cadre juridique : l'état d'urgence reste un état de crise temporaire dont les effets doivent, dans un État de droit, être par nature limités dans le temps et dans l'espace. Comme je l’ai déjà dit pour le Projet de Loi relatif à la Protection de la Nation, le Gouvernement doit également mettre en place des mesures pérennes de protection des citoyens et de prévention de la radicalisation. Je resterai donc attentive au Projet de Loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, prévu dès le 1er mars en séance publique à l’Assemblée nationale.

Examen du Projet de Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine au Sénat : adoption d’amendements importants pour les collectivités 

Ces derniers jours a été examiné le Projet de Loi Culture, Archéologie et Patrimoine au Sénat, texte sur lequel  je m’étais fortement mobilisé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, plus précisément sur l’archéologie préventive.

J’ai estimé, en accord avec les services de Reims Métropole, qu’il fallait à tout prix éviter de mettre en place trop de complexité en archéologie préventive et j’ai donc déposé plusieurs amendements afin de simplifier au maximum ces procédures et faciliter le travail de tous les acteurs.

J’avais noté une forte volonté du Gouvernement de renforcer l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) et de le placer au centre des procédures, alors que son budget est déficitaire et que ses méthodes sont contestées par les acteurs de terrain, notamment pour ses tendances anti-concurrentielles qui mettent en péril les collectivités territoriales et les acteurs privés de l’archéologie. Malheureusement, tous mes amendements ont été rejetés par la majorité socialiste.

Cependant, j’ai par la suite contacté ma collègue Françoise FERAT, Sénatrice de la Marne, afin qu’elle porte mes amendements au Sénat, ce qu’elle a parfaitement fait, en faisant adopter des mesures portant sur le contrôle scientifique et technique de l’Etat (annulation de la nécessité de passer une convention pour obtenir l’habilitation en préventif, annulation de la disposition visant à soumettre pour avis à la DRAC les offres des opérateurs avant attribution du marché) et les champs d’action des collectivités (annulation du périmètre d’intervention restreint, prise en compte et compensation pour l’activité de recherche).

Toutes ces mesures répondent donc parfaitement aux besoins des collectivités territoriales.

Je resterai extrêmement attentive au retour de ce texte à l’Assemblée nationale afin de maintenir ce train de mesures et de porter également le financement des diagnostics archéologiques que la loi de Finance 2016 a profondément modifié.